1955111701
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1955111701 17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant création d'une Commission consultative temporaire pour l'étude de la réglementation en vue de la sécurité dans les salles de spectacle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955111701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955111701 17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant création d'une Commission consultative temporaire pour l'étude de la réglementation en vue de la sécurité dans les salles de spectacle
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17 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant création d'une Commission consultative temporaire pour l'étude de la réglementation en vue de la sécurité dans les salles de spectacle
Publication: 21 novembre 1955
Numéro: 1955111701
page: 888888
Dossier numéro: 1955-11-17/01