1955111603
BE
BE
1955111603 16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 13 août 1928, instituant l'Office de la navigation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955111603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955111603 16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 13 août 1928, instituant l'Office de la navigation
Ouvrir la source officielle
16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 13 août 1928, instituant l'Office de la navigation
Publication: 30 novembre 1955
Numéro: 1955111603
page: 7913
Dossier numéro: 1955-11-16/03