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1955111601 BE

1955111601 16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à certains grades du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955111601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955111601 16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à certains grades du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à certains grades du Ministère de la Justice

Publication: 23 novembre 1955

Numéro: 1955111601

page: 7701

Dossier numéro: 1955-11-16/01

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