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1955111004 BE

1955111004 10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole, confirmé par la loi du 16 juin 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955111004 10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole, confirmé par la loi du 16 juin 1947 Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole, confirmé par la loi du 16 juin 1947

Publication: 25 novembre 1955

Numéro: 1955111004

page: 7798

Dossier numéro: 1955-11-10/04

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