1955111002
BE
BE
1955111002 10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955111002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955111002 10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1954
Ouvrir la source officielle
10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1954
Publication: 21 novembre 1955
Numéro: 1955111002
page: 888888
Dossier numéro: 1955-11-10/02