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1955110903 BE

1955110903 9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1955 concernant les commissions fiscales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955110903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1955 concernant les commissions fiscales

Publication: 27 novembre 1955

Numéro: 1955110903

page: 7841

Dossier numéro: 1955-11-09/32

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