1955110902
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1955110902 9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1954 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955110902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955110902 9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1954 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953
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9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1954 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953
Publication: 23 novembre 1955
Numéro: 1955110902
page: 7700
Dossier numéro: 1955-11-09/31