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1955110901 BE

1955110901 9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955110901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique

Publication: 20 novembre 1955

Numéro: 1955110901

page: 7651

Dossier numéro: 1955-11-09/30

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