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1955110504 BE

1955110504 5 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 10 juin 1937, portant modification de l'arrêté du 31 mai 1933 modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955110504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955110504 5 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 10 juin 1937, portant modification de l'arrêté du 31 mai 1933 modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 10 juin 1937, portant modification de l'arrêté du 31 mai 1933 modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés

Publication: 14 novembre 1955

Numéro: 1955110504

page: 7524

Dossier numéro: 1955-11-05/36

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