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1955110401 BE

1955110401 4 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal prohibant l'offre de primes à l'achat de pâtes alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955110401 4 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal prohibant l'offre de primes à l'achat de pâtes alimentaires Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal prohibant l'offre de primes à l'achat de pâtes alimentaires

Publication: 9 novembre 1955

Numéro: 1955110401

page: 888888

Dossier numéro: 1955-11-04/01

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