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1955110304 BE

1955110304 3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955110304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 12 novembre 1955

Numéro: 1955110304

page: 888888

Dossier numéro: 1955-11-03/04

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