1955110302
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1955110302 3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 17 mars et 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955110302 3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 17 mars et 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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3 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 17 mars et 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
Publication: 12 novembre 1955
Numéro: 1955110302
page: 888888
Dossier numéro: 1955-11-03/02