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1955103103 BE

1955103103 31 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955103103 31 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

Publication: 12 novembre 1955

Numéro: 1955103103

page: 888888

Dossier numéro: 1955-10-31/03

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