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1955103101 31 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1951 relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et à l'organisation de l'école d'application de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955103101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955103101 31 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1951 relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et à l'organisation de l'école d'application de gendarmerie Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1951 relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et à l'organisation de l'école d'application de gendarmerie

Publication: 6 novembre 1955

Numéro: 1955103101

page: 7319

Dossier numéro: 1955-10-31/01

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