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1955102503 BE

1955102503 25 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif au remboursement des frais d'étalonnage de certains instruments de mesure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955102503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif au remboursement des frais d'étalonnage de certains instruments de mesure

Publication: 3 décembre 1955

Numéro: 1955102503

page: 7986

Dossier numéro: 1955-10-25/03

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