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1955102502 BE

1955102502 25 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant la date limite pour l'introduction des demandes de pension de survie, dans le cadre de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1955

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955102502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955102502 25 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant la date limite pour l'introduction des demandes de pension de survie, dans le cadre de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1955 Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant la date limite pour l'introduction des demandes de pension de survie, dans le cadre de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1955

Publication: 6 novembre 1955

Numéro: 1955102502

page: 888888

Dossier numéro: 1955-10-25/02

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