1955101803
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1955101803 18 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal établissant une taxe sur la délivrance des documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955101803 18 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal établissant une taxe sur la délivrance des documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951
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18 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal établissant une taxe sur la délivrance des documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951
Publication: 28 octobre 1955
Numéro: 1955101803
page: 7085
Dossier numéro: 1955-10-18/03