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1955101703 BE

1955101703 17 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955101703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955101703 17 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1952 Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1952

Publication: 24 octobre 1955

Numéro: 1955101703

page: 888888

Dossier numéro: 1955-10-17/32

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