Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955101401 BE

1955101401 14 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance des Pays-Bas

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955101401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955101401 14 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance des Pays-Bas Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance des Pays-Bas

Publication: 20 octobre 1955

Numéro: 1955101401

page: 888888

Dossier numéro: 1955-10-14/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →