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1955100803 BE

1955100803 8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 15 octobre 1955

Numéro: 1955100803

page: 6653

Dossier numéro: 1955-10-08/03

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