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1955100802 BE

1955100802 8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955100802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 13 octobre 1955

Numéro: 1955100802

page: 888888

Dossier numéro: 1955-10-08/02

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