1955100701
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1955100701 7 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1955-1965 du Fonds des routes 1955-1969
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955100701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955100701 7 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1955-1965 du Fonds des routes 1955-1969
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7 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4,25 % 1955-1965 du Fonds des routes 1955-1969
Publication: 10 octobre 1955
Numéro: 1955100701
page: 888888
Dossier numéro: 1955-10-07/01