1955100505
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1955100505 5 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel déterminant pour les dernières communes la date de clôture des opérations du remplacement général des cartes d'identité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955100505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955100505 5 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel déterminant pour les dernières communes la date de clôture des opérations du remplacement général des cartes d'identité
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5 OCTOBRE 1955. - Arrêté ministériel déterminant pour les dernières communes la date de clôture des opérations du remplacement général des cartes d'identité
Publication: 20 octobre 1955
Numéro: 1955100505
page: 888888
Dossier numéro: 1955-10-05/04