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1955100502 BE

1955100502 5 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal instituant la commission permanente du cahier général des charges de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal instituant la commission permanente du cahier général des charges de l'Etat

Publication: 12 octobre 1955

Numéro: 1955100502

page: 6555

Dossier numéro: 1955-10-05/02

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