1955100306
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1955100306 3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955100306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955100306 3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
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3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
Publication: 21 octobre 1955
Numéro: 1955100306
page: 6873
Dossier numéro: 1955-10-03/30