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1955100302 BE

1955100302 3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1936 portant règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955100302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1936 portant règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire

Publication: 17 octobre 1955

Numéro: 1955100302

page: 6743

Dossier numéro: 1955-10-03/32

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