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1955100301 BE

1955100301 3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955100301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955100301 3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire

Publication: 17 octobre 1955

Numéro: 1955100301

page: 6742

Dossier numéro: 1955-10-03/31

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