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1955092701 BE

1955092701 27 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955092701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955092701 27 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 30 septembre 1955

Numéro: 1955092701

page: 6116

Dossier numéro: 1955-09-27/01

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