1955092603
BE
BE
1955092603 26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal concernant la valeur des décisions médicales prises dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire à l'égard de l'Office national du placement et du chômage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955092603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955092603 26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal concernant la valeur des décisions médicales prises dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire à l'égard de l'Office national du placement et du chômage
Ouvrir la source officielle
26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal concernant la valeur des décisions médicales prises dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire à l'égard de l'Office national du placement et du chômage
Publication: 30 septembre 1955
Numéro: 1955092603
page: 888888
Dossier numéro: 1955-09-26/03