BE
1955092601 26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5 des lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics et régl
Texte législatif (1 Articles)
26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5 des lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics et réglant en ce qui concerne le Fonds national d'assurance maladie-invalidité l'application de l'arrêté royal du 11 mai 1953, relatif à l'organisation de concours pour le recrutement du personnel de certains établissements publics qui relèvent du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale
Publication: 30 septembre 1955
Numéro: 1955092601
page: 6090
Dossier numéro: 1955-09-26/01