Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955092204 BE

1955092204 22 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi de salaires aux ouvriers, ouvrières et apprentis, occupés dans les boulangeries industrielles, pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955092204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955092204 22 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi de salaires aux ouvriers, ouvrières et apprentis, occupés dans les boulangeries industrielles, pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi de salaires aux ouvriers, ouvrières et apprentis, occupés dans les boulangeries industrielles, pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux

Publication: 21 octobre 1955

Numéro: 1955092204

page: 888888

Dossier numéro: 1955-09-22/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →