1955092203
BE
BE
1955092203 22 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 février 1955 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés à la fabrication industrielle de fourrures, à la fabrication artisanale de fourrures, à l'apprêt et la teinture à façon de pelleteries, pour certaines journées chômées en raison d'événements particuliers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955092203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955092203 22 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 février 1955 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés à la fabrication industrielle de fourrures, à la fabrication artisanale de fourrures, à l'apprêt et la teinture à façon de pelleteries, pour certaines journées chômées en raison d'événements particuliers
Ouvrir la source officielle
22 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 février 1955 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés à la fabrication industrielle de fourrures, à la fabrication artisanale de fourrures, à l'apprêt et la teinture à façon de pelleteries, pour certaines journées chômées en raison d'événements particuliers
Publication: 20 octobre 1955
Numéro: 1955092203
page: 888888
Dossier numéro: 1955-09-22/32