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1955092001 BE

1955092001 20 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955092001 20 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs

Publication: 22 octobre 1955

Numéro: 1955092001

page: 888888

Dossier numéro: 1955-09-20/01

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