1955091301
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1955091301 13 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1955 au 30 septembre 1955 (arrêté n° 22)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955091301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955091301 13 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1955 au 30 septembre 1955 (arrêté n° 22)
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13 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1955 au 30 septembre 1955 (arrêté n° 22)
Publication: 23 septembre 1955
Numéro: 1955091301
page: 5724
Dossier numéro: 1955-09-13/01