1955091203
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1955091203 12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision des mesures disciplinaires prises, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e., de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955091203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955091203 12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision des mesures disciplinaires prises, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e., de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffe
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12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision des mesures disciplinaires prises, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e., de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes
Publication: 21 septembre 1955
Numéro: 1955091203
page: 5666
Dossier numéro: 1955-09-12/04