1955090702
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1955090702 7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux, relative au fractionnement des vacances annuelles pour l'année 1955, applicable aux entreprises ressortissantes à la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955090702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955090702 7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux, relative au fractionnement des vacances annuelles pour l'année 1955, applicable aux entreprises ressortissantes à la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux
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7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux, relative au fractionnement des vacances annuelles pour l'année 1955, applicable aux entreprises ressortissantes à la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux
Publication: 20 octobre 1955
Numéro: 1955090702
page: 888888
Dossier numéro: 1955-09-07/02