1955090701
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1955090701 7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale, relative à la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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BE Justel 1955090701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955090701 7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale, relative à la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale, relative à la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 15 octobre 1955
Numéro: 1955090701
page: 888888
Dossier numéro: 1955-09-07/01