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1955090503 5 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955090503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 12 octobre 1955

Numéro: 1955090503

page: 6561

Dossier numéro: 1955-09-05/30

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