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1955090501 BE

1955090501 5 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955090501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955090501 5 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

Publication: 9 septembre 1955

Numéro: 1955090501

page: 5438

Dossier numéro: 1955-09-05/31

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