Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955090102 BE

1955090102 1 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant le fractionnement des vacances en 1955 du personnel occupé dans l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955090102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955090102 1 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant le fractionnement des vacances en 1955 du personnel occupé dans l'industrie des tabacs Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant le fractionnement des vacances en 1955 du personnel occupé dans l'industrie des tabacs

Publication: 20 octobre 1955

Numéro: 1955090102

page: 888888

Dossier numéro: 1955-09-01/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →