1955090101 1 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal déléguant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole.

Le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole est délégué à Notre Ministre de l'Agriculture.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, spécialement l'article 5, alinéa 1er;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,

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