Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955083002 BE

1955083002 30 AOUT 1955. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 mars 1955, concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955083002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955083002 30 AOUT 1955. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 mars 1955, concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1955. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 mars 1955, concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

Publication: 20 octobre 1955

Numéro: 1955083002

page: 888888

Dossier numéro: 1955-08-30/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →