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1955082801 28 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat des remises de loyer accordées au cours du deuxième semestre de 1954 par les sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à leurs locataires, chefs de famille nombreuse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955082801 28 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat des remises de loyer accordées au cours du deuxième semestre de 1954 par les sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à leurs locataires, chefs de famille nombreuse Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat des remises de loyer accordées au cours du deuxième semestre de 1954 par les sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à leurs locataires, chefs de famille nombreuse

Publication: 9 novembre 1955

Numéro: 1955082801

page: 888888

Dossier numéro: 1955-08-28/01

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