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1955082401 BE

1955082401 24 AOUT 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une troisième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955082401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955082401 24 AOUT 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une troisième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une troisième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 8 septembre 1955

Numéro: 1955082401

page: 888888

Dossier numéro: 1955-08-24/01

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