Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955081901 BE

1955081901 19 AOUT 1955. - Arrêté royal subordonnant au paiement d'un droit spécial à l'importation de divers produits originaires de certains pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955081901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955081901 19 AOUT 1955. - Arrêté royal subordonnant au paiement d'un droit spécial à l'importation de divers produits originaires de certains pays Ouvrir la source officielle

19 AOUT 1955. - Arrêté royal subordonnant au paiement d'un droit spécial à l'importation de divers produits originaires de certains pays

Publication: 1 septembre 1955

Numéro: 1955081901

page: 5294

Dossier numéro: 1955-08-19/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →