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1955081806 BE

1955081806 18 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, modifiant la décision du 29 avril 1954, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955081806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955081806 18 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, modifiant la décision du 29 avril 1954, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 1955 Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, modifiant la décision du 29 avril 1954, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 1955

Publication: 21 novembre 1955

Numéro: 1955081806

page: 888888

Dossier numéro: 1955-08-18/06

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