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1955081305 BE

1955081305 13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955081305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953

Publication: 3 octobre 1955

Numéro: 1955081305

page: 6221

Dossier numéro: 1955-08-13/05

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