1955081304
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1955081304 13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 25)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955081304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955081304 13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 25)
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13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 25)
Publication: 19 septembre 1955
Numéro: 1955081304
page: 5653
Dossier numéro: 1955-08-13/04