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1955081303 BE

1955081303 13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955081303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

Publication: 19 septembre 1955

Numéro: 1955081303

page: 5652

Dossier numéro: 1955-08-13/03

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