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1955081101 BE

1955081101 11 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er mai 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955081101 11 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er mai 1955 Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er mai 1955

Publication: 14 octobre 1955

Numéro: 1955081101

page: 888888

Dossier numéro: 1955-08-11/01

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